Titre : | Principe de standstill : une question de méthode (2025) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°729, Février 2025) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Standstill (droit)Social Cour de Cassation ; Droit constitutionnel ; Limitation dans le temps ; Règlement du travail |
Résumé : | "Dans un arrêt du 9 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le juge, qui constate qu'une règle nouvelle dans une matière couverte par l'article 23 de la Constitution réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne, vérifie que la mesure prise est proportionnée au but d'intérêt général recherché, l'intensité de son contrôle ne doit pas être affectée par l'absence de motivation expresse de la proportionnalité par l'autorité lors de l'adoption de la mesure critiquée" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 729 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 729-25 | Non empruntable | Exclu du prêt |