| Titre : | Cass., 09/09/2024, C.23.0456.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/20, 15 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus ; Charge de la preuve ; Contrat ; Engagement ; Enrichissement sans cause (droit) ; Indemnisation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de la valeur du bien telle qu'estimée au moment de l'indemnisation, de sorte que l'appauvri supporte les conséquences d'une moins-value ou d'une plus-value du bien depuis le glissement de patrimoine, sauf lorsque la différence de valeur est imputable à l'enrichi.
En cas de plus-value du bien depuis le glissement de patrimoine, l'enrichi qui allègue que cette plus-value lui est imputable doit en rapporter la preuve, faute de quoi il n'a pas droit à cette plus-value, mais, ce faisant, il ne peut être placé dans une position plus défavorable que celle dans laquelle il se serait trouvé sans le glissement de patrimoine. L'enrichi peut conserver les fruits qu'il a perçus de bonne foi depuis le glissement de patrimoine." (Extrait de RABG 2024/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_20-fr/doc/rabg2024_20p1803 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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