| Titre : | Cass., 05/10/2023, C.23.0089.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/20, 15 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Coopération judiciaire ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Engagement ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise de la somme d'argent prêtée ainsi que l'engagement de l'emprunteur à la rembourser.
L'obligation des parties de collaborer loyalement à l'administration de la preuve ne peut entraîner un renversement de la charge de la preuve. La preuve de la remise de la somme d'argent prêtée, ainsi que de l'engagement de l'emprunteur de rembourser cette somme d'argent, peut être rapportée par tous moyens de droit." (Extrait de RABG 2024/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_20-fr/doc/rabg2024_20p1826 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
