| Titre : | Bergen, 09/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/20, 15 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Application des lois ; Droit privé droit civil ; Engagement ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La preuve d'un contrat relève du fond du droit et non de la procédure. Il s'ensuit que l'admissibilité de la preuve d'un contrat est régie, en règle, par la loi en vigueur au jour où il a été conclu.
L'existence d'un contrat d'un montant supérieur à 375,00 EUR (actuellement 3.500,00 EUR) doit être prouvée par un écrit signé. Il est fait exception à cette règle en cas de commencement de preuve par écrit. Il appartient au juge d'apprécier en fait si l'acte qui lui est soumis rend vraisemblable le fait allégué. Pour qu'un fait soit vraisemblable, il ne suffit pas qu'il paraisse possible, il faut qu'il présente une apparence de véracité." (Extrait de RABG 2024/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_20-fr/doc/rabg2024_20p1829 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
