| Titre : | Cour constitutionnelle, 24/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (11/2025, 14 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de l'environnement ; Droit de l'urbanisme ; Eolienne ; Jurisprudence (général) ; Parc éolien ; Urbanisme |
| Résumé : |
S'il résulte de l'article D.II.36, paragraphe 2, alinéa 2, du CoDT qu'une ou plusieurs éoliennes peuvent être installées en zone agricole au plan de secteur, alors que, sous l'empire du CWATUP, une telle implantation n'était possible que par une dérogation au plan de secteur, cette considération ne suffit pas à elle seule pour établir un recul significatif du niveau de protection de l'environnement. Il faut encore vérifier si les conditions actuelles que doit remplir l'implantation d'éoliennes en zone agricole sont significativement plus souples que celles que devait remplir la dérogation au plan de secteur permise par l'article 127, paragraphe 3, du CWATUP. Le choix du législateur décrétal de favoriser les implantations d'éoliennes en zone agricole aux abords du réseau structurant, guidé par le souci de limiter leur impact environnemental, tout en maintenant l'exigence d'une dérogation au plan de secteur pour installer une éolienne au-delà de ces abords ou dans une autre zone, s'inscrit dans une volonté d'atteindre un objectif de production d'énergie renouvelable, dans le cadre de l'objectif de politique de développement durable qui concourt à la protection de l'environnement. Ce choix est compatible avec l'obligation de standstill contenue dans l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution. (Cour constitutionnelle, 24/10/2024, J.L.M.B., 2025/11, p. 445-449.) |
| Note de contenu : |
Urbanisme - Permis d'urbanisme - Implantation d'éoliennes en zone agricole - Admissibilité de principe à proximité des infrastructures de communication ou des zones d'activités économiques - Obligation de standstill - Proportionnalité - Pas de violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_11-fr/doc/jlmb2025_11p445 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
