| Titre : | Cour constitutionnelle, 14/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (11/2025, 14 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de l'environnement ; Droit de l'urbanisme ; Jurisprudence (général) ; Simplification administrative |
| Résumé : |
Même si les articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT, en ce qu'ils ne prévoient plus, contrairement à l'ancien article 343 du CWATUP, la notification de la décision d'octroi ou de refus d'un permis d'urbanisme aux réclamants dans le cadre d'une enquête publique ou d'une annonce de projet, réduisent les garanties prévues au bénéfice des réclamants et constituent un recul significatif du degré de protection de l'accès à la justice en matière d'environnement et, par conséquent, du droit à la protection d'un environnement sain, cette réduction, justifiée par un objectif de simplification administrative et d'allègement de la charge pesant sur les com- munes, ne produit pas des effets disproportionnés au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Ils ne violent donc pas l'article 23, alinéa 3, 4°, lu en combinai- son ou non avec les articles 10 et 11, de la Constitution, avec l'article 6 de la Con- vention européenne des droits de l'homme et avec l'article 9 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. (Cour constitutionnelle, 14/11/2024, J.L.M.B., 2025/11, p. 450-455.) |
| Note de contenu : |
Urbanisme - Permis d'urbanisme - Enquête publique ou annonce de projet - Simplification administrative - Suppression de la notification de la décision d'octroi ou de refus du permis aux réclamants - Obligation de standstill - Proportionnalité - Pas de violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_11-fr/doc/jlmb2025_11p450 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
