| Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre), 19/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (11/2025, 14 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de l'urbanisme ; Jurisprudence (général) ; Permis d'urbanisme ; Urbanisme |
| Résumé : |
Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises et limitées quant à leur objet, et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l'opportunité de s'y conformer ni dans la manière dont elles doivent être exécutées. Ainsi, elles ne peuvent pas imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis, ou se référer à un événement futur ou incertain ou dont la réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité. Ces diverses limites à l'admissibilité des conditions assortissant la délivrance d'un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l'une ou à l'autre d'entre elles, elle ne peut pas être admise. Par ailleurs, une condition subordonnant l'octroi d'un permis d'urbanisme ne laisse pas à son destinataire une marge d'appréciation inadmissible lorsqu'elle fixe très précisément un objectif technique à atteindre. En présence d'un projet de grande envergure et de grande complexité, tendant à la déconstruction partielle d'un palais de justice en vue de sa rénovation, l'autorité délivrante a légalement pu considérer que la pose d'une toiture parapluie, structure provisoire, était un élément accessoire au projet pris dans sa globalité. L'objectif technique à atteindre étant fixé de manière suffisamment précise dans l'acte attaqué, son auteur a également pu considérer que la pose de cette structure provisoire ne nécessitait pas le dépôt de plans modificatifs du projet. (Conseil d'État (XIIIe chambre), 19/09/2024, J.L.M.B., 2025/11, p. 476.) |
| Note de contenu : |
Urbanisme - Permis d'urbanisme - Permis conditionnel - Conditions précises et limitées, ne portant que sur des éléments secondaires et accessoires - Travaux de déconstruction partielle d'un palais de justice en vue de sa rénovation - Pose d'une structure provisoire de protection |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_11-fr/doc/jlmb2025_11p476 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
