| Titre : | Civ. Bruxelles fr. (11e ch.), 18/02/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7018, 22 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorisation de paiement (droit) ; Banque ; Comportement du consommateur ; Consentement ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Opérations bancaires ; Phishing ; Responsabilité civile |
| Résumé : |
"Une opération de paiement bancaire est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'ordre de paiement. Le consentement donné par le payeur est celui donné sous la forme convenue entre les parties. Il est apprécié de manière objective, explicite, et/ou « technique ». Il ne s'agit pas du consentement de droit commun visé par les articles 5.33 et suivants du nouveau Code civil.
Le respect de la procédure de paiement convenue entre parties suffit pour qu'un paiement soit considéré comme autorisé. La notion d'autorisation est étrangère à l'intention réelle du payeur quant à l'identité réelle du bénéficiaire, tout comme de la question de savoir s'il a effectivement consenti au résultat du paiement." (Extrait du JT n°7018) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_12-fr/doc/jt2025_12p218 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
