| Titre : | GwH, 19/12/2024, nr. 156/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 23, 8 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Conseil d'Etat ; Mesure provisoire (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Une association et quelques particuliers demandent l'annulation d'une disposition de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui, pour la suspension d'actes administratifs et la demande de mesures provisoires, introduit l'exigence supplémentaire qu'au moins un moyen (un argument juridique) sérieux soulevé se prête à un traitement accéléré.
La Cour rejette le recours sous réserve d'une interprétation. Si la nouvelle exigence supplémentaire est interprétée d'une certaine manière, celle-ci ne viole aucunement le droit d'accès au juge, ni le droit à un recours effectif, ni l'obligation de standstill. Il n'est par ailleurs pas discriminatoire que cette exigence soit d'application, que le moyen soit d'ordre public ou non et que le dossier administratif ait été déposé ou non. Étant donné que le nouveau régime s'applique également aux référés qui portent sur des marchés publics, il n'est pas question d'une différence de traitement. Enfin, la Cour juge qu'aucune obligation de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ou à la Cour constitutionnelle n'est violée." (Extrait de RW 2024-2025/23) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_23-fr/doc/rw2024-2025_23p899 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
