| Titre : | Cass., 03/01/2025, C.24.0326.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 23, 8 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Appréciation judiciaire (droit) ; Droit judiciaire ; Procédure (droit) ; Procédure d'urgence (droit) ; Rechtspraak |
| Tags : | mesure Sekwester |
| Résumé : |
"1. La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) et le rôle central qu'y tient le notaire liquidateur, impliquent que les litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de la liquidation-partage judiciaire et ne peuvent être déférés au juge de la liquidation que par le notaire liquidateur par le dépôt d'un procès-verbal des difficultés. Les copartageants ne peuvent par conséquent pas, en règle, saisir directement le juge de la liquidation de litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage.
2. Par exception au principe susvisé, un copartageant peut, en cas d'urgence au sens de l'article 584, alinéa 1er CJ et d'absolue nécessité au sens de l'article 584, alinéa 2 CJ, s'adresser directement par requête unilatérale au président du tribunal de première instance en vue d'obtenir une mesure de référé ou une mesure de séquestre au sens de l'article 1961, 2°, de l'ancien Code civil juncto les articles 584, alinéa 5, 1°, et 585, 1° CJ." (Extrait de RW 2024-2025/23) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_23-fr/doc/rw2024-2025_23p899_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
