| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer B3M), 29/04/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 23, 8 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte gouvernemental illégal ; Droit administratif ; Droit privé droit civil ; Expertise ; Expropriation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'ancien article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyait un droit de rétrocession si les terrains expropriés ne reçoivent pas leur destination pour les travaux d'intérêt général prévus. Ceci impliquait que, si les terrains acquis pour des travaux d'intérêt général ne recevaient pas cette destination, cela devait être porté à la connaissance du propriétaire exproprié afin de lui donner la possibilité d'exercer son droit de rétrocession.
En procédant, sans avoir exécuté les travaux pour lesquels l'expropriation est intervenue, à la réaffectation des terrains expropriés et à leur revente à un promoteur immobilier, sans avertissement des expropriés, la ville commet une faute engageant sa responsabilité. Le préjudice subi par l'exproprié n'est pas simplement la perte d'une chance. En raison de la faute de la ville, il ne peut plus être mis en possession de ses terrains de grande valeur, de sorte que son préjudice est établi et qu'il a droit à un dédommagement. L'indemnité doit être calculée sur la base de la valeur estimée actuelle, à diminuer de l'indemnité d'expropriation actualisée annuellement. Le dommage ne doit pas seulement être calculé sur la base de la superficie du terrain qui a été vendu au promoteur immobilier. Tant cette superficie que la superficie qui n'a plus pu être cédée en raison du projet sont susceptibles d'indemnisation pour autant qu'elles n'aient pas été utilisées à des fins d'intérêt public." (Extrait de RW 2024-2025/23) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_23-fr/doc/rw2024-2025_23p913_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
