| Titre : | Rb., Limburg, afd. Hasselt, 27/11/2023, 21/2157/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 23, 8 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance omnium ; Assurances ; Assureur (profession) ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Exclusion ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1315 de l'ancien Code civil, il appartient à l'assuré de prouver l'existence du sinistre et de démontrer que celui-ci relève de la garantie telle qu'elle découle de la description contractuelle du risque. C'est à l'assureur à prouver l'existence du motif d'exclusion qu'il invoque ou à démontrer que les conditions d'une déchéance du droit à la garantie sont réunies.
La clause d'exclusion de la garantie en cas de « participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, ou lors d'entraînements ou d'essais de conduite sur route en vue de ces concours ou courses » n'est pas une clause d'exclusion. Il suffit ainsi que l'assureur démontre que les circonstances de fait correspondent au motif d'exclusion stipulé, sans que doive être démontré un lien causal avec la participation à une telle course ou un tel concours. La clause litigieuse est claire et compréhensible pour l'assuré non juriste, de sorte que la règle d'interprétation de l'article 23, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne s'applique pas. Un concours suppose un élément de compétition, tandis que tout non-juriste comprend une course comme « le fait de conduire, un tour » et « adresse » fait référence à des aptitudes à la conduite d'un véhicule, à l'art de la conduite automobile avec contrôle/maîtrise de son véhicule dans des circonstances difficiles et avec la concentration requise." (Extrait de RW 2024-2025/23) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_23-fr/doc/rw2024-2025_23p917 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
