| Titre : | GwH, 14/11/2024, nr. 123/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 24, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence judiciaire ; Droit de propriété ; Droit des personnes ; Droit international humanitaire ; Droits de l'homme ; Mesure provisoire (droit) ; Procédure civile ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 1er PPA CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), « en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le droit à une procédure unilatérale, à défaut d'absolue nécessité, au propriétaire de points de vente de grande distribution, dont l'accès à la clientèle est empêché par des grévistes identifiés par l'entreprise qui les emploie et qui exerceraient de la sorte légitimement leur droit de grève ».
Dans l'hypothèse que la juridiction a quo soumet à la Cour, le blocage de l'accès de la clientèle à des points de vente par des grévistes exerçant légitimement leur droit de grève peut être considéré comme une ingérence dans le droit au respect des biens de ces sociétés. La Cour examine si la disposition en cause met en place un recours adéquat permettant à ces sociétés de faire valoir leurs droits." (Extrait de RW 2024-2025/24) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_24-fr/doc/rw2024-2025_24p946_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
