| Titre : | Cass., 03/01/2025, C.23.0199.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 24, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Conflit d'intérêt ; Droit judiciaire ; Litige (droit) ; Litige indivisble ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1053, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, l'appel doit, sous peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant.
Les parties ont des intérêts opposés au sens de la disposition susvisée lorsqu'elles ont défendu des points de vue opposés devant le premier juge, se sont échangées des conclusions, ont formé des demandes, réciproques ou non, l'une à l'égard de l'autre ou ont été condamnées l'une envers l'autre. Les juges d'appel qui considèrent que les demandeurs et les parties appelées en déclaration de jugement commun ont des intérêts opposés, de sorte que les demandeurs auraient dû également interjeter appel contre lesdites parties, ne justifient pas légalement leur décision que l'appel est irrecevable." (Extrait de RW 2024-2025/24) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_24-fr/doc/rw2024-2025_24p947_4 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
