Titre : | Cass., 20/12/2024, C.22.0076.N (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 24, 15 februari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Conflit d'intérêt ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"L'article 645 du Code judiciaire (CJ) dispose qu'il y a lieu à règlement de juges en matière civile lorsqu'il existe une contrariété entre les décisions passées en force de chose jugée de deux ou plusieurs juges sur la même demande ou sur des demandes connexes.
Cette disposition ne s'applique pas à une contrariété entre décisions lorsqu'une partie qui s'avise de cette contrariété après que la décision qui lui est défavorable est passée en force de chose jugée, pouvait encore user de la voie de recours extraordinaire qu'est la requête civile sur la base de l'article 1133, 3° CJ. La Cour ne peut appliquer l'article 645 CJ à la contrariété soulevée par l'Etat belge que s'il est établi qu'il ne pouvait y être remédié par l'introduction d'une requête civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce." (Extrait de RW 2024-2025/24) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_24-fr/doc/rw2024-2025_24p947 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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