Titre : | Cass., 20/12/2024, D.23.0014.N (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 24, 15 februari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Droit privé droit civil ; Médecine sciences médicales ; Rechtspraak ; Réconciliation (droit) ; Sanction ; Vétérinaire (profession) |
Résumé : | "La tentative obligatoire de conciliation préalable s'applique aux différends déontologiques entre vétérinaires relatifs aux contrats d'association ou de société. Cette obligation ne s'applique pas à une procédure disciplinaire entre, d'une part, le Conseil régional de l'Ordre des Vétérinaires qui doit veiller au respect de la déontologie vétérinaire et, d'autre part, un vétérinaire qui ne s'acquitte pas de son obligation de communiquer au Conseil régional les contrats d'association ou de société." (Extrait de RW 2024-2025/24) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_24-fr/doc/rw2024-2025_24p947_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |