| Titre : | Cass., 08/11/2024, C.20.0415.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 24, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Arbitrage (droit) ; Droit judiciaire ; Exclusion ; Ordre public ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"L'article 1717.4 du Code judiciaire, qui est d'ordre public, tend à empêcher que des parties qui ont un lien avec la Belgique soient privées de la protection juridique que représente la procédure d'annulation. Ces parties ne peuvent ainsi pas renoncer à cette protection juridique avant qu'une sentence arbitrale soit rendue.
Cette disposition n'affecte toutefois pas la possibilité, après qu'une sentence arbitrale a été rendue, d'acquiescer à cette décision et de renoncer aux voies de recours, telle que la procédure d'annulation, ouvertes contre cette décision, sauf si le droit matériel sur lequel porte le litige touche à l'ordre public. L'annulation de la décision sur la demande d'annulation de la sentence arbitrale entraîne l'annulation de la décision, rendue sur la tierce opposition, déclarant la sentence arbitrale exécutoire, cela en raison du lien étroit entre ces deux décisions." (Extrait de RW 2024-2025/24) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_24-fr/doc/rw2024-2025_24p947_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
