| Titre : | Arbh., Antwerpen (2e Kamer), 15/05/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 24, 15 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Achat ; Annulation (droit) ; Contrat de travail ; Droit social ; Frais ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Sont une contreprestation du travail, les options sur actions attribuées par l'employeur qui sont la transposition d'un bonus annuel basé sur les résultats de l'entreprise et du travailleur.
Pour pouvoir inclure un avantage résultant d'une option sur actions dans la base de calcul de l'indemnité de préavis, le travailleur doit prouver qu'il y a un avantage réel et quelle en est la valeur. Au moment de l'acquisition définitive, l'option sur actions n'a une valeur déterminable que si la valeur de marché des actions sous-jacentes à ce moment est supérieure au prix d'exercice prédéterminé et pour autant que l'option soit exécutable. Une valorisation de l'avantage ex aequo et bono est insuffisante. L'estimation forfaitaire de l'avantage à l'impôt des personnes physiques ne repose pas sur un avantage déterminable avec certitude. L'employeur soutient à bon droit que la valorisation de l'avantage des options sur actions attribuées ne peut se fonder sur le montant figurant dans le compte individuel." (Extrait de RW 2024-2025/24) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_24-fr/doc/rw2024-2025_24p954 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Opzegging van de arbeidsovereenkomst met het oog op wettelijk pensioen] Een tijd van komen en een tijd van gaan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761782.webp)
