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Titre :
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Refus de RDT sur transfert intra-groupe : contraire à la directive mère-fille (2025)
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Auteurs :
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Axel Haelterman, Auteur ;
Nikolaas Van Robbroeck, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le fiscologue (N°1874, 21.03.2025)
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Article en page(s) :
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p. 6-10
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Directive mère-fille
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Revenus Définitivement Taxés
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Transfert d'une entreprise
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Transfert intra-groupe
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Résumé :
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"Le 13 mars 2025, la Cour de justice a jugé que l'interdiction de déduire les RDT lors d'un transfert intra-groupe était incompatible avec la directive mère-fille européenne (affaire C-135/24). L'arrêt s'inscrit dans une longue lignée de condamnations qui vont toutes dans le même sens : la Belgique peut choisir d'appliquer la méthode d'exonération de la directive mère-fille sous la forme d'une 'déduction', mais le résultat doit être le même que celui d'une 'véritable exonération'. Une modification législative visant à supprimer l'incompatibilité constatée par la Cour de justice est déjà annoncée dans l'accord de gouvernement." (Extrait du Fiscologue, 21.03.2025, 1874, p.6)
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