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Titre :
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Le fournisseur d'un produit défectueux peut-il être assimilé à son producteur du seul fait que leurs noms coïncident avec la marque qui y a été apposée ? (2025)
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Auteurs :
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Charles Devillers, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°730, Mars 2025)
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Article en page(s) :
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p. 24
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
produits défectueux
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Responsabilité civile
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Résumé :
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"Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à se pencher sur une question préjudicielle relative à l'extension de la responsabilité du producteur au fournisseur, prévue par l'article 3, §1er, de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux" (Extrait de l'article)
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