| Titre : | Cass., 03/01/2025, C.24.0016.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 26, 1 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dédommagement juridique ; Droit judiciaire ; Frais de justice ; Juge (profession) ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Tribunal |
| Résumé : |
"1. L'indemnité de procédure en appel doit, en cas de demandes évaluables en argent, être fixée en considération de la valeur ou de l'enjeu pécuniaire de l'appel, tels qu'ils ressortent de l'acte d'appel ou des dernières conclusions d'appel.
2. Sauf en présence d'un accord procédural sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. 3. Nonobstant cette mission du juge, la partie qui, ayant obtenu gain de cause, réclame et veut faire liquider une indemnité de procédure, doit relever celle-ci, sans pour cela devoir en préciser le montant. 4. L'indemnité de procédure dans un litige en matière alimentaire est calculée sur la base du montant de l'annuité ou de douze mensualités." (Extrait de RW 2024-2025/26) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_26-fr/doc/rw2024-2025_26p1014_4 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
