| Titre : | Cass., 08/03/2024, C.22.0335.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 26, 1 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit judiciaire ; Pourvoi en cassation ; Rechtspraak ; Voies de recours |
| Résumé : |
"1. L'article 47bis, alinéa 2, du Code judiciaire s'applique aux cas où la nullité de la signification résulte d'une disposition légale.
Il ne découle de l'article 6 CEDH aucune obligation généralement applicable de donner au justiciable à qui est signifiée une décision judiciaire une information sur les voies de recours dont elle est susceptible et les délais dans lesquels celles-ci doivent être formées. (Art. 1073, al. 1er C. jud.) 2. La circonstance que la Cour constitutionnelle a maintenu les effets d'une disposition légale jugée inconstitutionnelle n'implique pas que le juge ordinaire ne puisse pas contrôler ces effets au regard d'une disposition du droit international ayant un effet direct, même si la Cour constitutionnelle a évoqué cette disposition dans son contrôle de constitutionnalité." (Extrait de RW 2024-2025/26) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_26-fr/doc/rw2024-2025_26p1023 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
