| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer B8E1), 30/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 26, 1 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Activité commerciale ; Concurrence déloyale ; Droit économique ; Grève ; Pratiques du marché ; Publicité mensongère ; Rechtspraak ; Voyage à forfait |
| Résumé : |
"Un groupement professionnel autorisé à défendre les intérêts de ses membres dispose d'un intérêt suffisant pour introduire une action en cessation à l'encontre d'entreprises qui organisent des voyages sans l'assurance insolvabilité requise par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
Toute violation d'une disposition légale peut constituer un acte violant ou pouvant violer les intérêts professionnels d'autres entreprises. Un préjudice potentiel suffit. Une inscription à la BCE pour une activité que l'on ne peut pas légalement exercer constitue déjà en soi une pratique commerciale trompeuse." (Extrait de RW 2024-2025/26) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_26-fr/doc/rw2024-2025_26p1026 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
