| Titre : | Cass. (1e Kamer), 17/01/2025, C.21.0435.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 27, 8 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Cour de cassation ; Délai de prescription ; Dommage ; Droit privé droit civil ; Erreur (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité non contractuelle |
| Résumé : |
"La prescription, qui est un moyen de défense contre une action tardive, commence à courir à compter du jour de la naissance de cette action.
Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où sont réunis tous les éléments constitutifs de cette responsabilité. En ce qui concerne l'élément constitutif du dommage, c'est le moment où le dommage survient ou celui où il est raisonnablement attendu qu'il se réalisera. La circonstance que le dommage résulte d'une faute continue n'empêche pas le dommage de naître jour après jour et l'action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au fur et à mesure de la survenance du dommage. Bien que le juge apprécie souverainement en fait si une faute est de nature continue ou non, la Cour de cassation peut néanmoins vérifier si le juge, sur la base des éléments de fait qu'il constate, a pu légalement prendre sa décision." (Extrait de RW 2024-2025/27) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_27-fr/doc/rw2024-2025_27p1059_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
