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Titre :
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Cass. (1e Kamer), 20/12/2024, D.23.0009.N (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2024-2025. Nummer 27, 8 maart 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Agent immobilier
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Droit disciplinaire
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Droit privé droit civil
;
Rechtspraak
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Sanction disciplinaire
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Résumé :
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"Si l'inscription et le maintien d'un agent immobilier sur la liste des maîtres de stage sont subordonnés à la condition de n'avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, il n'est pas fait de distinction selon que la sanction a été infligée de manière effective ou avec sursis à son exécution. Une suspension effective n'est pas requise pour la déchéance de la fonction de maître de stage. Il suffit que la sanction de la suspension ait été infligée par une décision définitive." (Extrait de RW 2024-2025/27)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_27-fr/doc/rw2024-2025_27p1063
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