| Titre : | Cass. (1e Kamer), 25/10/2024, C.23.0127.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 27, 8 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Droit privé droit civil ; Nullité (droit) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Vente |
| Résumé : |
"Dans le contrat de vente, la prestation doit être déterminée ou à tout le moins déterminable sans que soit requis un nouvel accord de volontés entre les parties.
Lorsque la vente de la chose d'autrui porte sur une partie du contrat et qu'une annulation de celui-ci est possible, le juge peut, à la demande de la partie lésée, limiter l'annulation à cette partie du contrat, pour autant que le maintien du contrat partiellement annulé réponde à l'intention des parties. Le juge qui constate qu'une annulation partielle n'est pas possible parce que, du fait de cette annulation, le prix de vente, qui constitue un élément essentiel du contrat, n'est plus déterminé ou déterminable, doit vérifier si la subsistance du contrat partiellement annulé est conciliable avec le but recherché par les parties lors de la conclusion du contrat et s'il n'est pas ainsi porté atteinte aux intérêts et attentes légitimes des parties. (Art. 1591 et 1599 anc. C. civ.)" (Extrait de RW 2024-2025/27) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_27-fr/doc/rw2024-2025_27p1063_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
