| Titre : | Hof van Beroep, Gent (5e Kamer), 25/06/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 27, 8 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Secret professionnel ; Visite |
| Résumé : |
"1. La visite fiscale indique elle-même explicitement que le contrôle concernait la période débutant le 1er janvier 2016. Dans ce contexte, il est contraire au caractère lié d'un contrôle fiscal qu'au cours d'un tel contrôle des données puissent être consultées qui ne concernent pas la période contrôlée.
2. La confidentialité de la correspondance qui découle de l'article 8 CEDH s'étend à tous les renseignements obtenus à l'occasion de l'exercice des activités essentielles de la profession d'avocat, à savoir l'assistance et la défense en justice du client ainsi que les avis juridiques fournis même en dehors de toute procédure. La confidentialité de la correspondance n'est donc pas limitée à la représentation du client dans une procédure judiciaire en cours. La protection du secret professionnel attaché à certains documents ou correspondances s'applique et doit partant être respectée quel que soit l'endroit où ces documents et correspondances ont été trouvés et donc peu importe qui est la personne requise au sens de l'article 334 CIR92." (Extrait de RW 2024-2025/27) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_27-fr/doc/rw2024-2025_27p1071 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
