| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (Kamer G1), 16/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 27, 8 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Animaux ; Compétence (droit) ; Droit de propriété ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Famille (en général) ; Frais généraux ; Procédure civile ; Rechtspraak ; régime de résidence (droit) |
| Résumé : |
"1. Est injustifiée, la décision unilatérale de ne plus respecter les modalités convenues de garde d'un chien acheté au cours de la relation. Dans l'ensemble, aucun comportement irresponsable ne peut être imputé à l'ex-partenaire de la défenderesse. Il est établi à suffisance qu'il existe bel et bien un lien affectif entre le demandeur et l'animal. Aucun agissement ou comportement dans son chef n'a manifestement contribué aux problèmes comportementaux du chien.
La mention du nom de l'un des ex-partenaires dans le passeport du chien et les certificats d'identification et d'enregistrement établis à ce seul nom ne confèrent pas pour autant un droit de propriété exclusif sur le chien. Bien que ces documents puissent avoir quelque utilité probatoire, ils ne fournissent pas la preuve d'une acquisition de propriété exclusive. Il est constaté que les fonds pour l'achat (ou l'adoption) du chien provenaient des deux parties ou de leurs parents, ce qui fait d'eux des copropriétaires volontaires. Le motif déterminant de cette indivision perdure même après la fin de la relation de fait. 2. Il suit de l'article 269-2, § 1er C. enreg. et des articles 1018, 1°, et 1021, alinéa 1er, du Code judiciaire, tant en ce qui concerne leur contenu que leur séquence, que le tribunal est tenu de condamner la partie qui est redevable du droit de mise au rôle à le payer, que la partie ou les parties l'aient relevé ou non. Ceci découle aussi bien des termes impératifs de l'article 269-2, § 1er C. enreg. que du fait que le droit de mise au rôle ne devient exigible que lors de la condamnation, celui-ci ne pouvant être considéré comme relevant des dépens déjà exposés et avancés." (Extrait de RW 2024-2025/27) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_27-fr/doc/rw2024-2025_27p1073 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
