| Titre : | GwH, 30/01/2025, nr. 13/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 28, 15 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Constitution ; Délai (droit) ; Droit internat. droit des gens ; Egalité ; Jugement (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"Le législateur a fait usage d'un critère de distinction objectif et pertinent en n'admettant l'opposition sur le plan civil, dans le délai extraordinaire, que tant que le jugement n'est pas exécuté. Par ce « moyen terme », il a réalisé un juste équilibre entre le droit du condamné par défaut d'être entendu et les intérêts patrimoniaux de la victime, qui ne peuvent être laissés indéfiniment en suspens.
Il appartient au juge du fond d'apprécier si le jugement prononcé par défaut a effectivement été exécuté quant aux condamnations civiles. Compte tenu du principe général de droit selon lequel la sévérité de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, auquel la disposition en cause n'a pas dérogé, la disposition en cause ne porte pas une atteinte discriminatoire au droit d'accès au juge. L'article 187, § 1er, alinéa 4, in fine, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/28) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_28-fr/doc/rw2024-2025_28p1091_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
