| Titre : | Cass., 03/12/2024, P.24.1241.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 28, 15 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Droit pénal ; Peine de probation ; Probation (droit) ; Rechtspraak |
| Tags : | rétablissement de l'honneur et des droits |
| Résumé : |
"La chambre des mises en accusation (CMA) se prononce souverainement sur la double exigence que la réhabilitation, selon l'article 624, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC), soit subordonnée à un temps d'épreuve au cours duquel le requérant doit avoir fait preuve d'amendement et avoir été de bonne conduite.
La réhabilitation est en principe indivisible mais la CMA peut cependant, conformément à l'article 627 CIC, décider souverainement qu'une condamnation au cours du temps d'épreuve à une peine de police, à une peine d'amende correctionnelle ou à une peine d'emprisonnement correctionnel principal ne dépassant pas un mois pour infraction à l'un des articles ou aux lois et règlements particuliers visés à l'article 627, ne fait pas obstacle à l'octroi de la réhabilitation. Dans son appréciation du critère d'amendement et de bonne conduite, la CMA doit faire abstraction des faits soutenant la condamnation qui selon elle, en application de l'article 627 CIC, ne fait pas obstacle à l'octroi de la réhabilitation, mais, ces faits exceptés, la CMA doit apprécier le critère d'amendement et de bonne conduite dans sa globalité et elle ne peut donc pas se limiter aux voies de fait pouvant être mises en rapport avec la condamnation pour laquelle la réhabilitation est demandée et octroyée. Le fait que la CMA se prononce souverainement sur le respect du critère d'amendement et de bonne conduite ne l'autorise pas à interpréter ce critère simplement en fonction de la condamnation pour laquelle la réhabilitation est demandée et octroyée." (Extrait de RW 2024-2025/28) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_28-fr/doc/rw2024-2025_28p1092 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
