| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer F1E1), 18/06/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 28, 15 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Contentieux (droit) ; Dette ; Droit judiciaire ; Droit matrimonial ; Droit privé droit civil ; Procédure (droit) ; Protection sociale ; Rechtspraak ; Sécurité au travail |
| Résumé : |
"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en application de l'article 1561 du Code judiciaire (CJ).
Il revient ensuite non pas au juge de la liquidation mais uniquement au juge des saisies de désigner, en application de l'article 1580 CJ, un notaire chargé de procéder à la saisie-exécution immobilière." (Extrait de RW 2024-2025/28) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_28-fr/doc/rw2024-2025_28p1098 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
