| Titre : | Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles (45e ch.), 13/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (9/2024, novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fausse couche ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
Il n'y a pas d'homicide d'un fœtus dès lors que le travail de l'accouchement de la mère n'a pas été enclenché. En droit pénal, le lien causal doit s'apprécier selon la théorie de la causalité adéquate, qui suppose la réunion d'un rôle causal et d'un pouvoir causal, le premier consistant à vérifier si la faute a été la condition nécessaire du dommage et le second, à s'assurer que ce comportement est de nature, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie, à entraîner ou favoriser le résultat dommageable. (Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles (45e ch.), 13/11/2024, R.G.A.R., 2024/9, p. 573-578.) |
| Note de contenu : |
Responsabilité professionnelle - Préposé du call center du centre d'urgence 112 - Appel d'une patiente enceinte - Fausse couche - Homicide sur le fœtus (non) - Coups et blessures involontaires (non) - Lien causalité en matière pénale |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_9-fr/doc/rgar2024_9p573 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
