| Titre : | Cour d'appel de Mons (21e ch.), 23/10/2024, 2023/RG/483 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (9/2024, novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat d'assurance ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le caractère intentionnel du sinistre suppose la volonté délibérée de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance. En l'espèce, s'il ne fait aucun doute que le demandeur a agi volontairement en lançant une pierre en direction du groupe de personnes, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'il a sciemment et volontairement posé un acte de violence contre les personnes. L'assureur ne peut s'exonérer de sa garantie pour des cas de faute lourde de l'assuré déterminés en termes généraux. Les termes « actes de violence » ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'assuré d'identifier les comportements constitutifs d'une telle faute lourde que l'assureur n'entend pas couvrir. (Cour d'appel de Mons (21e ch.), 23/10/2024, 2023/RG/483, R.G.A.R., 2024/9, p. 579-583.) |
| Note de contenu : |
Assurances - Jet d'une pierre en direction d'un groupe de personnes - Sinistre intentionnel (non) - Faute lourde (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_9-fr/doc/rgar2024_9p579 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
