| Titre : | Limites au principe « substance over form » en cas d'enregistrement tardif à la TVA : Jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Steven Dhaene, Auteur ; Rania Chami, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 3, Année 19 Mars 2025) |
| Article en page(s) : | P.6-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Le 21 novembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : « la Cour ») a jugé que SEM Remont EOOD n'avait pas droit à la déduction de la TVA en raison d'un enregistrement tardif à la TVA et de l'émission de factures non conformes. La Cour a estimé que la réglementation nationale bulgare qui rejette le droit à déduction de la TVA dans de telles circonstances ne s'oppose pas à la directive européenne, en particulier si les conditions matérielles pour prétendre à la déduction de la TVA ne sont pas remplies. (Extrait de TVA, 3/2025, p.6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
