| Titre : | Opposabilité des rulings du SDA au fisc : un juge anversois remet encore les pendules à l'heure… : Principes généraux (2025) |
| Auteurs : | Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 9 Année 2025, semaine du 17 au 23 mars 2025) |
| Article en page(s) : | P.1-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Ruling fiscal ; Service des Décisions Anticipées |
| Résumé : |
Le Tribunal de première instance d'Anvers a rendu un intéressant jugement sur le caractère contraignant, pour les services centraux de l'administration fiscale fédérale (SPF Finances), d'une décision anticipée (« ruling ») octroyée à un contribuable par le Service des Décisions Anticipées (SDA) (Civ. Anvers, 5 juin 2024, 23/892/A). A une époque où les services centraux du fisc se permettent de remettre en cause l'opposabilité à leur égard de rulings du SDA au détriment de la sécurité juridique des contribuables qui les ont demandés et obtenus [Voy. à cet égard la carte blanche signée par plusieurs professeurs de droit fiscal de différentes universités du pays : « L'insécurité juridique actuelle du ruling fiscal », L'Echo, 31 octobre 2020.], tandis qu'en parallèle la Cour de cassation semble avoir ressuscité le principe dit de « confiance légitime » du contribuable envers les positions du fisc, il nous a paru utile de mettre en exergue ce jugement qui passe rigoureusement en revue, pour les écarter une à une, toutes les circonstances qui peuvent entrainer, d'après la loi du 24 décembre 2002 ayant institué le système des décisions anticipées (« loi SDA »), l'inopposabilité de rulings à l'égard du fisc. (Extrait de AF, 9/2025, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF9/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
