| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 122/2024, 14 november 2024 (prejudiciële vraag) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (516, 26 februari 2025) |
| Article en page(s) : | P.121-125 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit social ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Les articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ne violent pas les articles 10, 11 et 23 Const., lus en combinaison avec l’article 13 CEDH, en ce que, contrairement à ce qui était le cas avant leur entrée en vigueur, elles ne permettent plus au travailleur de contester les différences de traitement reposant sur une distinction entre les ouvriers et les employés dans les règlements de pension complémentaire. Sommaire 2 Les articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ne violent pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l’ article 14 CEDH et avec l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH. Par la question préjudicielle, la juridiction a quo invite la Cour à examiner les dispositions en cause en ce qu’elles établissent une différence de traitement entre les travailleurs affiliés à un plan de pension complémentaire qui s’estiment victimes d’une différence de traitement discriminatoire selon que la différence de traitement qu’ils entendent contester est fondée sur la distinction entre les employés et les ouvriers ou sur tout autre critère. Dans le premier cas, ils se voient empêchés de démontrer que la différence de traitement contestée n’est pas justifiée et qu’elle est donc constitutive de discrimination, alors que, dans le second cas, ils peuvent, si la différence de traitement en cause n’est pas justifiée, obtenir réparation pour la discrimination subie. (Extrait de NJW, 516, p.121) |
| Note de contenu : |
Différence de traitement ouvriers-employés (Pension complémentaire des travailleurs salariés) Egalité et non-discrimination en matière de pensions Droit à la sécurité sociale, santé, assistance Droit à un recours effectif Différence de traitement ouvriers-employés (Pension complémentaire des travailleurs salariés) Egalité et non-discrimination en matière de pensions Jouissance droits / libertés sans discrimination Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 516 | Empruntable sur demande | Disponible |
