| Titre : | Antwerpen 8 oktober 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (517, 12 maart 2025) |
| Article en page(s) : | P.176-184 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Notaire (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité civile professionnelle |
| Résumé : |
L’obligation d’information du notaire s’étend également à la taxe d’enregistrement due. L'augmentation imminente du taux de taxe de vente devait être signalée par le notaire à l'acheteur potentiel qui avait signé une promesse mutuelle d'achat-vente en 2021, afin qu'il puisse exercer l'option et signer l'acte notarié en 2021. L'acheteur aurait ainsi pu toujours acheter au taux inférieur de 10 % (au lieu du taux de 12 % applicable à partir du 1er janvier 2022). Le notaire est responsable. L'agent immobilier est également tenu responsable d'avoir demandé incorrectement des informations urbanistiques et d'avoir tardé à aviser la municipalité pour obtenir ces informations. Le courtier viole ainsi son devoir de diligence. La commune qui a fourni les informations urbanistiques ne pourra être tenue responsable. Elle avait initialement négligé la demande, mais comme celle-ci n'avait pas été demandée correctement, ils sont libérés. Le notaire et l'agent immobilier sont condamnés in solidum. Chacune de leurs erreurs a contribué à parts égales au préjudice subi par l'acheteur. (Extrait de NJW, 517, p.176) |
| Note de contenu : |
Responsabilité civile du notaire Responsabilité de l'administration communale Région flamande Responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait personnel, faute, non-respect de la norme générale de prudence, généralités Faute professionnelle (responsabilité extracontractuelle) Responsabilité in solidum en cas de fautes concurrentes (buitencontractuele aansprakelijkheid) Devoir d'information (notaire) Devoir de conseil (notaire)Responsabilité de l'agent immobilier Acquisition d'une résidence principale (droit de vente Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 517 | Empruntable sur demande | Disponible |
