| Titre : | Cass. (2e ch.), 13/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7019, 29 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Condamnation (droit) ; Jugement d'acquittement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) ; Pouvoir de réformation |
| Résumé : |
"L'article 211bis du Code d'instruction criminelle exige que la juridiction d'appel statue à l'unanimité soit pour déclarer un prévenu coupable d'un fait dont il avait été acquitté en première instance, soit pour aggraver la peine prononcée par le premier juge, même s'il n'aggrave pas la sanction infligée au prévenu.
Viole l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, le jugement qui, sans constater l'unanimité des membres du tribunal d'appel à cet égard, déclare le prévenu coupable de la prévention dont le tribunal de police l'a acquitté. Une seule peine étant infligée au prévenu en raison tant de la prévention confirmée que de la prévention retenue après réformation, la condamnation de ces chefs est prononcée en violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle." (Extrait du JT n°7019) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_13-fr/doc/jt2025_13p237 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
