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Résumé :
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"Le 11 mars dernier, le Conseil de l'UE a formellement adopté une série de propositions visant à rendre les règles en matière de TVA mieux adaptées aux "nouveaux modèles d'affaires numériques". Le fer de lance de ce train de mesures est l'introduction, à partir du 1er juillet 2030, de la facturation électronique obligatoire entre assujettis dans le cadre des opérations transfrontalières au sein de l'UE, associée à la déclaration en temps réel des données de facturation à l'Administration fiscale. De plus, le législateur européen saisit l'occasion de remédier à plusieurs lacunes de la réglementation relative à l'e-commerce. Les textes adoptés sont publiés au Journal officiel de l'UE du 25 mars 2025 en tant que directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, règlement (UE) 2025/517 du Conseil du 11 mars 2025 et règlement d'exécution (UE) 2025/518 du Conseil du 11 mars 2025." (Extrait du FIscologue, 28.03.2025, 1875, p.2)
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