| Titre : | Pas encore la fin de l'accroissement d'impôt de 10 % ? : Sanctions (2025) |
| Auteurs : | Koen Janssens, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 10 Année 2025, semaine du 24 au 30 mars) |
| Article en page(s) : | P.1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Sanction fiscale |
| Résumé : |
Fin 2024, la Cour constitutionnelle avait estimé que l'application d'un accroissement d'impôt de 10 % ne pouvait pas être un automatisme. Et ce n'est pas tout : cette sanction ne doit pas en principe se produire (voy. Fisc. Act., 2024, 39/1). Dans l'accord de gouvernement, ce principe a été repris (voy Fisc. Act., 2025, 5/12), après que l'ancien ministre des Finances s'était déjà rangé derrière celui-ci. Mais ce qu'il en est à présent dans la pratique est moins clair. Le jugement de la Cour constitutionnelle ne signifie pas forcément que la disposition relative à l'accroissement d'impôt de 10 % restera lettre morte. Cela est d'ailleurs également illustré dans un récent arrêt surprenant, dans lequel la Cour d'appel d'Anvers s'oppose explicitement à la Cour constitutionnelle (Anvers, 4 février 2025, 2023/AR/1141). (Extrait de AF, 10/2025, p.10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF10/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
