| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.23.0023.N, 23 november 2023 (B.N bv / P.D., D.R.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2024, Décembre/december 2024) |
| Article en page(s) : | P.546-548 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit économique ; Entreprise ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Aux termes de l’article I.1, alinéa 1er, 1°, CDE, sauf disposition contraire, pour l’application de ce Code, on entend par « entreprise » : « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique. Une personne physique ne peut être qualifiée d’entreprise au sens de cette disposition que lorsqu’elle démontre constituer une organisation, consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains propres en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant. (Extrait de Chr.D.S., 10/2024, p.546) |
| Note de contenu : |
Personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (définition d'entreprise) Débiteur (conditions de fond de la faillite), généralités Administrateur de la SRL |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
