| Titre : | Cass., 07/03/2025, C.24.0048.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 30, 29 maart 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire sociale ; Décret ; Droit judiciaire ; Emploi des langues (droit) ; Flandre (Belgique) ; Juge (profession) ; Nullité (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Vu le principe général du droit consacrant l'autonomie des parties dans le procès civil, les parties peuvent, via un accord procédural sur un point de fait ou de droit, limiter les débats et, ce faisant, lier le juge.
Un tel accord procédural ne doit pas être exprès mais il doit être certain. Un accord procédural peut résulter de conclusions conformes des parties, pour autant qu'elles excluent résolument une contestation déterminée. Il ne peut en revanche résulter d'une simple absence de contestation." (Extrait de RW 2024-2025/30) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_30-fr/doc/rw2024-2025_30p1186 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
