| Titre : | C. trav. Liège (div. Namur) (6e ch. B) n° 2020/AN/112, 19 mai 2022 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2024, Décembre/december 2024) |
| Article en page(s) : | P.562-564 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Jurisprudence (général) ; Secteur public |
| Résumé : |
Même en congé, un inspecteur de police reste compétent pour constater des infractions vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur l'ensemble du territoire. S'il prend part à un contrôle d'identité d'un suspect et que ce dernier se rebelle, en sorte que l'inspecteur doit faire usage de la force et qu'à cette occasion, il est blessé, il agit dans l'exécution de son travail ; il y a un événement soudain. Si une intervention musclée peut être considérée comme une faute, éventuellement grave, elle n'exempte pas nécessairement l'employeur de la couverture 'accident du travail, à moins que la faute ait été commise intentionnellement. (Extrait de Chr.D.S., 10/2024, p.562) |
| Note de contenu : |
Incapacité de travail (indemnité accident du travail, secteur public et militaires), généralités Evénement soudain (accidents du travail) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
