| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.22.0196.N, 19 november 2024 (F. Y.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (518, 26 maart 2025) |
| Article en page(s) : | P.221-224 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Rechtspraak ; Révision (droit) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Il découle de l’article 444, alinéa 5, du Code d’instruction criminelle que, sous peine d’irrecevabilité de la demande en révision, la sommation d’intervention des parties civiles doit être faite par le requérant en révision ; la sommation d’intervention des parties civiles n’est toutefois pas requise lorsque, dans la décision dont la révision est demandée, aucune indemnité n’est accordée à ces parties civiles et, dans ce cas, ces parties civiles n’ont pas non plus intérêt à intervenir dans la procédure en révision. (Art. 444, cinquième alinéa C.I. cr.). Sommaire 2 Une condamnation pour faux en écritures, usage de faux et tentative d’escroquerie est annulée au motif qu’il est question d’un élément qui n’était pas connu du juge au moment de l’instruction faite à l’audience et que le condamné n’a pas été à même d’établir lors du procès. Cet élément, en lui-même ou conjugué aux preuves qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de manière à faire naître une présomption grave que si cet élément avait été connu, l’instruction de l’affaire aurait donné lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l’extinction de l’action publique, soit à l’absolution, soit à l’application d’une loi pénale moins sévère. Cet élément consiste à retirer une déclaration par le prétendu signataire d’un document qui initialement affirmait que sa signature était falsifiée, lu conjointement avec deux rapports d’expertise qui concluaient que la signature était selon toute probabilité authentique. (Art. 443, al. 1er, 3°, C.I.cr.). (Extrait de NJW, 518, p.221) |
| Note de contenu : |
Révision des condamnations (procédure pénale) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 518 | Empruntable sur demande | Disponible |
