| Titre : | Hof van Cassatie (2de k.), 26/11/2024, P.23.0764.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (1/2025, 1 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Automobile ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
| Résumé : |
En vertu des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge pénal ne peut déclarer fondée une action civile en réparation du dommage que s'il constate que le dommage découle d'un fait qualifié infraction du chef duquel le prévenu a été poursuivi et que le juge déclare établi. L'article 19bis-17 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée devant la juridiction répressive, le Fonds peut intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si l'action était portée devant la juridiction civile. L'article 19bis-11 § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié ; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable. Il suit de ces dispositions que le juge pénal qui acquitte le prévenu des faits qui lui sont reprochés et juge ainsi que le prévenu n'est pas responsable de l'accident, n'est pas habilité à substituer le Fonds à la personne responsable et à condamner ce dernier à indemniser les conséquences dommageables de l'accident. Les juges d'appel qui considèrent ainsi que l'acquittement du défendeur 2 n'empêche pas que le Fonds, en vertu de l'article 19bis-11, § 1, 7°, de la loi du 21 novembre 1989, soit tenu d'indemniser le dommage subi par le défendeur 1, ne justifient pas légalement leur décision. (Hof van Cassatie (2de k.), 26/11/2024, P.23.0764.N, R.G.A.R., 2025/1, p. 61-63.) |
| Note de contenu : |
Assurance RC automobile - Fonds commun de garantie - Juge pénal - Acquittement |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_1-fr/doc/rgar2025_1p61 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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