| Titre : | Notes d'observations: Agence commerciale : de l’impossibilité pour le commettant de renoncer unilatéralement au préavis valablement notifié par l’agent commercial et du droit à l’indemnité d’éviction qui en découle (2025) |
| Auteurs : | Justine Vaesen, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/9, 01/12/2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agence commerciale ; Doctrine juridique ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
La présente contribution a pour dessein de mettre en lumière les conséquences de la rupture intempestive d'un contrat d'agence, par le commettant, au cours du délai de préavis valablement notifié par l'agent. Un détour par la ratio legis de l'article X.16 du Code de droit économique ainsi que son caractère impératif bilatéral se sont avérés nécessaires. Cette question ouvre la porte à de nombreuses pistes de réflexion, dont notamment les conséquences de cette rupture sur l'ouverture du droit à une indemnité d'éviction, sur l'application d'une éventuelle clause de non-concurrence et sur les analogies que nous pouvons faire avec le droit du travail ; autre régime protecteur d'une partie faible. (Vaesen, J., « Agence commerciale : de l’impossibilité pour le commettant de renoncer unilatéralement au préavis valablement notifié par l’agent commercial et du droit à l’indemnité d’éviction qui en découle », R.D.C.-T.B.H., 2024/9, p. 1161-1166.) |
| Note de contenu : |
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| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1161 |
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
