| Titre : | Brussel, 11/07/2024, 2020/AR/962 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/9, 01/12/2024) |
| Note générale : |
Note de Caroline Van Schoubroeck |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La notification adressée par l'assureur à l'intermédiaire d'assurance n'ayant pas été expressément mandatée par l'assuré pour la recevoir n'est pas une notification mettant fin à l'interruption du délai de prescription au sens de l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances. La clause d'une police d'assurance responsabilité civile exploitation qui exclut de la couverture « la responsabilité pour les dommages résultant directement et exclusivement du choix des modalités d'exécution des travaux ou de l'absence de mesures élémentaires de prévention, ou résultant de l'inexécution, de l'exécution tardive ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles » doit être requalifiée en clause de déchéance. Par ailleurs, cette clause ne répond pas aux exigences de l'article 62, alinéa 2, de la loi relative aux assurances car elle est rédigée en des termes beaucoup trop généraux et vagues. (Brussel, 11/07/2024, 2020/AR/962, R.D.C.-T.B.H., 2024/9, p. 1205-1212.) |
| Note de contenu : |
Contrat d'assurances terrestres - Assurances de dommages - Assurance RC exploitation - Prescription - Fin de l'interruption du délai de prescription - Notification de la décision de l'assureur à l'intermédiaire d'assurance - Article 89, § 3, de la loi relative aux assurances - Requalification d'une clause d'exclusion en clause de déchéance - Stipulation des cas de faute lourde - Article 62, alinéa 2, de la loi relative aux assurances - Assurances |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1205 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
