| Titre : | Brussel, 17/10/2024, 2020/AR/19 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/9, 01/12/2024) |
| Note générale : |
Note de Amber VanAcker |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance Tous Risques Chantier ; Assurances terrestres ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l'article 8.4, alinéa 1er, C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient, ensuite, à l'assureur de prouver l'existence du motif d'exclusion invoqué ou de prouver que les conditions d'une déchéance du droit à la couverture sont réunies. L'endommagement de l'ouvrage assuré est un élément essentiel de la définition du risque et doit être prouvé par l'assuré. En vertu de l'intention commune de l'assureur et du preneur d'assurance au moment de la conclusion du contrat et selon le langage courant, la notion « dommages matériels » implique que l'ouvrage assuré soit intact et soit ensuite détruit. Les poutrelles en acier, arrivées en bon état sur le chantier mais déformées (dépassant des tolérances autorisées) et affectant leur structure (matérielle) et leur fonctionnalité, peuvent être « endommagées » au sens du contrat d'assurance TRC. L'effondrement du pont, dans lequel ces poutrelles sont intégrées, n'est pas requis pour obtenir la couverture sous la section I assurance de choses de l'assurance TRC. (Brussel, 17/10/2024, 2020/AR/19, R.D.C.-T.B.H., 2024/9, p. 1214-1225.) |
| Note de contenu : |
Assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance de choses - Assurance tous risques chantier (TRC) - Notion de dommage à un ouvrage assuré - Charge de la preuve - Assurances |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1214 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
