| Titre : | Brussel, 28/03/2024, 2019/AR/824 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/9, 01/12/2024) |
| Note générale : |
Note de Stefaan Declercq |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances terrestres ; Construction ; Contrat d'assurance terrestre ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Il incombe à l'assureur qui se prétend libéré de ses obligations de prouver que l'exclusion prévue dans les conditions générales fait partie du contrat d'assurance conclu entre les parties et s'applique au sinistre pour lequel son intervention est sollicitée. La simple mention, lors de la conclusion du contrat, de l'existence de conditions générales et de la nature (numéro de référence) de celles-ci ne suffit pas à prouver que ces conditions générales lient le preneur d'assurance. Les conditions particulières signées par le preneur ne démontrent pas qu'il a effectivement pris connaissance du contenu des conditions générales 00-XXX ou qu'il a eu la possibilité d'en prendre effectivement connaissance au moment de la conclusion du contrat. Les conditions particulières ne mentionnent pas où/comment il pourrait facilement prendre connaissance de ces conditions générales. L'assureur ne prouve pas que l'exclusion invoquée et contenue dans les conditions générales fait partie du contrat d'assurance. (Brussel, 28/03/2024, 2019/AR/824, R.D.C.-T.B.H., 2024/9, p. 1233-1239.) |
| Note de contenu : |
Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Assurance incendie - Immeuble en construction - Dommages causés par la tempête - Exclusion - Conséquence de l'absence de preuve - Notification et acceptation des conditions générales - Assurances |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1233 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
