| Titre : | Hof van Cassatie, 12/03/2024, P.23.1658.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/9, 01/12/2024) |
| Note générale : | Note de Charlotte Peiffer |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal économique ; Droit pénal international ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Entraide judiciaire entre Etats membres ; Entraide judiciaire internationale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La juridiction de l'Etat membre d'exécution statuant sur l'exécution d'une décision de confiscation, ne peut pas examiner s'il y a eu un dépassement du délai raisonnable. Cet examen ne peut être exercé que par une autorité nationale qui a connu des poursuites pénales ou de la procédure ayant conduit à l'imposition de la mesure.
Ni l'article 19, 1., du règlement n° 2018/1805 ni l'article 7, § 1er, de la loi sur la reconnaissance mutuelle, interprétés conformément à l'article 19, 1., dudit règlement, permet à une juridiction d'autoriser dans l'Etat membre d'exécution une confiscation lorsqu'il constate qu'un droit fondamental de la personne envers laquelle une décision de confiscation a été prononcée, a été violé. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas ou plus la possibilité dans l'Etat émetteur de l'ordre de faire valoir devant un juge impartial ses moyens de défense envers une confiscation de biens dont il se dit propriétaire légitime. Il appartient à la juridiction de l'Etat membre d'exécution de s'en assurer et, le cas échéant, s'il constate qu'il y a une absence manifeste d'un tel droit de la défense, de rejeter la demande d'exécution. (Hof van Cassatie, 12/03/2024, P.23.1658.N, R.D.C.-T.B.H., 2024/9, p. 1252-1265.) |
| Note de contenu : | Entraide judiciaire internationale - Entraide judiciaire entre Etats membres - Règlement n° 2018/1805 - Loi de reconnaissance mutuelle - Confiscation - Droits fondamentaux - Droits de l'homme - Article 6 CEDH - Droit pénal international |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_9-fr/doc/rdc_tbh2024_9p1252 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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